L'an 2010 était la septième année d'application de la loi du 26 juin 2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Parmi les réfractaires de cette année figurent le député fédéral Patrick Cocriamont (FN) et sa collègue Sofie Staelraeve (Open Vld), ainsi que le député flamand Jurgen Verstrepen (LDD).
L'an dernier, précise Le Soir, 331 personnes avaient omis de déposer la liste de leurs mandats, rémunérés ou non. Elles étaient encore 650 en 2008.
En ce qui concerne l'autre obligation, la déclaration de patrimoine, le même Patrick Cocriamont, de Charleroi, est repris dans la longue - 988 pages - liste du Moniteur belge parmi 88 autres mandataires, dont également la députée Staelraeve.
Chaque année, les déclarants doivent déposer leur liste pour le 31 mars. S'ils ne le font pas, la Cour des comptes leur envoie un rappel par recommandé et ils disposent dès lors d'un délai courant jusqu'au 15 juillet pour remplir leur obligation. Si les mandataires ne s'exécutent toujours pas, ils risquent des poursuites judiciaires.
Les personnes prises en défaut risquent une amende allant de 100 à 1.000 euros, qui, avec les décimes additionnels, peut atteindre 5.500 euros.